Le logement social pour qui? Pourquoi?

Un logement social est un logement agréé par l’état et financé par des fonds publics dont le loyer est à un tarif plafonné inférieur à celui des parcs privés ; ces derniers sont destinés aux personnes à des locataires qui disposent de ressources modestes.

1 – Les conditions

Afin de pouvoir prétendre à un logement social en France, il faut impérativement que votre profil entre dans certaines conditions ; vous devez être majeur, en situation régulière sur le territoire français et disposer de ressources inférieures aux plafonds fixés annuellement par l’état. Ces plafonds varient en fonction du nombre de personnes dans le foyer et du type de logement social auquel vous ambitionnez ; par exemple, pour une personne seule dans le cadre d’un Prêt Locatif à Usage Social (PLU) le barème se situe à 20 111 euros par an. Afin de savoir si vous entrez dans les critères pour bénéficier d’un logement social, il existe de nombreux simulateurs compétents sur internet qui pourront répondre à vos interrogations.

2 – La procédure de demande

Toute personne pensant entrer dans les critères d’un logement social est en droit de faire une demande de logement social. Cette dernière peut se faire par courrier ou directement en ligne sur internet auprès de différents organismes. Vous avez la possibilité de vous faire aider dans cette demande par une assistante de service social dans le cadre d’une association en lien avec l’habitat ou du secteur logement du Conseil Général de votre commune. Cette demande passe par un formulaire à remplir dans lequel vous devrez noter de multiples informations au sujet de votre état civil, de la composition de votre foyer, de vos ressources ou encore de vos attentes en termes de logement demandé. Il s’accompagnera obligatoirement de la photocopie recto-verso de votre justificatif d’identité. A la suite de l’envoi de cette demande, vous recevrez dans le mois qui suit un courrier ou un mail attestant de la bonne réception de votre demande accompagné d’un numéro unique d’enregistrement que vous devrez préserver. Votre demande doit être renouvelée impérativement chaque année et a la possibilité d’être modifiée en fonction de l’évolution de votre situation ; par exemple une éventuelle grossesse. Les délais pour obtenir un logement social à la suite de cette demande varient en fonction des villes mais peuvent être très longs ; ils environnent par exemple les 2 à 4 ans à Lyon. Les logements sociaux sont accordés en fonction de l’ancienneté de la demande mais également en fonction de l’urgence de la situation. Un logement social vous est proposé à la suite d’une commission d’attribution du bailleur qui est seule décisionnaire. Vous avez ensuite le dernier mot en validant ou non la proposition qui vous est faite ; suite à votre validation la location sera finalisée par la transmission de divers documents justificatifs conformes à la législation en vigueur.

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